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Article 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles le Prestataire procède à l’exécution en France et, le cas échéant à l’étranger, des Prestations qui lui sont confiées par le Client et que le Prestataire accepte.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent dans le ou les pays d’exécution des Prestations précisé(s) dans le devis.

Article 2. HIERARCHISATION ET ORGANISATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

2.1. Valeur juridique des documents
Les relations contractuelles entre les Parties sont régies par les documents suivants cités par ordre décroissant de priorité :
– Les devis concernés par la prestation
– Les bons de commande concernés par la prestation
– Tout éventuel contrat signé entre les Parties
– Les présentes Conditions Générales et éventuelles Conditions Complémentaires,
Sauf dérogation expresse convenue entre les parties en cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque des documents ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.

Article 3. DUREE

3.1. Le devis a une durée de 3 mois sauf durée supérieure stipulée expressément dans le devis. Passé ce délai, le Prestataire est en droit de le modifier y compris concernant les conditions tarifaires.
3.2. Les Conditions Générales prennent effet le 1er janvier 2016 et restent en vigueur jusqu’à leur remplacement par de nouvelles conditions générales mises à jour. Dans ce dernier cas, ces nouvelles conditions générales acceptées et conclues par les deux Parties viendront terminer et remplacer automatiquement, à partir de leur date d’effet, les présentes Conditions Générales.
3.3. La durée de l’exécution des Prestations est indiquée dans le devis.

Article 4. EXECUTION DES PRESTATIONS

4.1. Modalités d’exécution et suivi des Prestations
Les modalités précises d’exécution des Prestations et de leur suivi sont détaillées pour chaque Prestation dans le devis. Quand la particularité technique de certains travaux ou de l’environnement du Client le requiert, le Client s’oblige à fournir, avant tout devis du Prestataire, les documents ou informations sur les outils, programmes ou spécificités nécessaires au Prestataire pour l’exécution des Prestations. Cette Phase d’Information n’est pas considérée comme un début de Prestation et relève de la responsabilité exclusive du Client dans la mesure où seul ce dernier a connaissance de l’environnement matériel et immatériel particulier où se dérouleront les Prestations.
Le Prestataire pourra se prévaloir de la Phase d’Information durant une mission auprès du Client pour procéder à une révision des conditions et modalités financières spécifiées notamment si les informations sur les outils ou programmes nécessaires données par le Client se révélaient inexactes et/ou que l’environnement requis était insuffisant ou comportait des contraintes non précisées antérieurement.
4.2. Formation du personnel désigné par le Prestataire pour l’exécution des Prestations
La formation du personnel désigné par le Prestataire pour l’exécution des Prestations est réalisée par le Prestataire suivant le prix fixé dans le devis.
4.3. Respect du niveau de qualité des Prestations
Le Prestataire s’engage à ce que les Prestations qu’il réalise répondent au niveau de qualité relatif à une obligation de moyens et sur la base des informations données par le Client.

Article 5. PERSONNEL

5.1. Le Prestataire s’engage à affecter à la réalisation des Prestations un personnel qualifié pour effectuer l’ensemble des Prestations. En cas de défection d’un membre du personnel affecté à l’exécution des Prestations, quelle qu’en soit la raison, le Prestataire s’engage à le remplacer et mettre tout en œuvre pour maintenir une même qualité de services.
5.2. Le Prestataire recrute, rémunère, forme et dirige sous sa seule responsabilité le personnel qu’il désigne pour l’exécution des Prestations, ainsi que les Sous-Traitants auxquels il pourrait avoir recours. Les Prestations sont exécutées, à défaut d’accord spécifique du Client, pendant les jours de la période indiquée dans le devis.
Le Client peut demander au Prestataire une extension de la période de service.
En cas de nécessité urgente, le Client s’engage, afin de permettre au Prestataire de respecter ses obligations légales en matière de durée du travail de son personnel, à informer ce dernier par écrit en respectant un préavis minimum de quarante-huit (48) heures. En cas d’extrême urgence, c’est-à-dire nécessitant l’exécution de Prestations un jour non ouvré du Client dans un délai inférieur ou égal à quarante-huit (48) heures, le Client s’efforcera d’informer le Prestataire le plus rapidement possible par tous moyens utiles. En tant que de besoin, il appartient au Prestataire d’informer le Client de toute difficulté rencontrée à cet égard.
5.3. Le Prestataire certifie et déclare sur l’honneur respecter les obligations législatives et réglementaires applicables en matière de gestion de son personnel et de droit du travail.
5.4. Chacune des Parties s’engage, sauf accord écrit préalable, à ne pas solliciter directement tout collaborateur de l’autre Partie ayant directement participé à l’exécution des Prestations, pendant toute la durée des prestations et douze (12) mois après leur échéance. En cas de violation du présent article, la Partie non défaillante pourrait réclamer à la Partie défaillante, dans un délai maximum d’un (1) mois suivant l’embauche, une indemnité fixée à six (6) mois de rémunération nette du collaborateur concerné, à titre de clause pénale.

Article 6. LIEU D’EXECUTION DES PRESTATIONS

6.1. Les Prestations sont exécutées dans les lieux désignés dans le devis et/ou le bon de commande.
6.2. Le Client s’engage à permettre au personnel désigné par le Prestataire pour l’exécution des Prestations l’accès aux locaux, installations et fournitures dans la mesure nécessaire à l’exécution des Prestations.
6.3. Le personnel désigné par le Prestataire pour l’exécution des Prestations est tenu de respecter rigoureusement le règlement intérieur en vigueur dans ces locaux, lequel devra être communiqué par le Client au Prestataire, et de se conformer strictement aux dispositions du droit du travail et les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure
6.4. Le personnel désigné par le Prestataire pour l’exécution des Prestations est tenu de se limiter strictement aux besoins liés à l’exécution des Prestations. Le Client ne saurait demander quelques prestations que ce soit qui ne correspondraient pas à celles négociées dans le cadre du devis.
6.5. Toute contrainte non signifiée par le Client au moment de l’établissement du devis et relevant de l’environnement matériel et immatériel du lieu de la Prestation ne saurait être imputable au Prestataire du fait des retards éventuels qui en résulteraient ou d’une Prestation partiellement réalisée.

Article 7. CONFIDENTIALITE / DONNEES / SAUVEGARDE

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer, communiquer, directement ou indirectement, tant pendant la durée du présent contrat qu’après son expiration, à un tiers tout document, informations, données, savoir-faire, à caractère confidentiel dont elle aura eu connaissance dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Chacune des parties s’engage à ne pas exploiter, directement ou indirectement, tant pendant la durée du présent contrat qu’après son expiration, tous documents, informations, données, savoir-faire, à caractère confidentiel dont elle aura eu connaissance dans le cadre du présent contrat. Toutefois l’une ou l’autre des parties ne saurait être tenue pour responsable de la divulgation de ces renseignements s’ils sont du domaine public ou s’ils ont été obtenus régulièrement à partir d’autres sources. Le Prestataire s’engage à respecter et faire respecter par son personnel et ses sous-traitants la confidentialité des données traitées pour le Client. A ce titre, elle prend l’engagement vis à vis du Client de ne jamais utiliser, divulguer, transmettre à un tiers tout ou partie de ces données. Le Prestataire prend l’engagement de supprimer toute donnée relative au Client à la fin de la prestation et plus particulièrement :
– MATERIEL : à la restitution du matériel, l’intégralité des données sera détruite. Il appartient donc au Client de s’assurer sous son entière responsabilité de la sauvegarde des données qu’il souhaite conserver avant la restitution et de mandater le Prestataire à cet effet.
– LOGICIEL : au plus tard, un (1) mois après la fin de la prestation, toutes les données hébergées sur le serveur mis à la disposition pour la durée de la prestation.
Les données saisies et exploitées par le Client par l’intermédiaire du Logiciel mis à la disposition du Client par le Prestataire sont la propriété exclusive du Client et celui-ci en demeure seul responsable à tout moment.
Le Client garantit, à ce titre, le Prestataire contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit, quel qu’il soit et auquel l’exécution du présent contrat aurait porté atteinte notamment au niveau de la vie privée, des droits des tiers et de la CNIL.
Le Client prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels le Prestataire serait condamné à raison d’un acte du Client ou d’une violation des lois et règlements en vigueur par le Client, et ce, dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire, ainsi que les indemnisations et frais de toute nature dépensés par le Prestataire pour assurer sa défense, Client compris les frais d’avocat.

Article 8. CONDITIONS FINANCIERES

8.1. Prix des Prestations
Le prix, contrepartie de l’exécution des Prestations, est déterminé librement dans le devis. Sauf stipulation contraire, ce prix sera ferme et définitif.
8.2. Conditions de règlement
Le Client s’engage à régler les factures établies par le Prestataire dans le délai précisé dans le devis.
Un acompte devra être versé par le Client tel que déterminé dans le devis. A défaut de délai précisé ou d’incident de paiement, le Prestataire pourra suspendre sa prestation en attendant d’être dument et intégralement régularisé de ce qui sera du. En cas de non-paiement de l’acompte dans son intégralité, le Prestataire sera dispensé d’effectuer la prestation commandée ce que le Client accepte d’ores et déjà.
Le délai maximal de paiement des Prestations par le Client est de trente (30) jours après réception des factures émises par le Prestataire sauf stipulation contraire dans le devis ou le bon de commande.
Pour la réalisation de certaines Prestations, un échéancier de paiement déterminé dans le devis pourra accompagner le planning de réalisation des Prestations.
8.3. Intérêts de retard
En cas de retard de paiement par le Client d’une facture émise par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Prestataire pourra exiger le paiement des intérêts échus. Ces intérêts, calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal seront exigibles immédiatement.
8.4. Les frais administratifs, judicaires, honoraires d’huissiers et avocats éventuellement engagés par le Prestataire seront intégralement supportés par le Client en cas de retard de paiement. Conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
8.5. Frais de déplacement
Les frais de déplacement non prévus dans le forfait, et nécessaires à l’exécution des Prestations seront facturés au Client sur la base des justificatifs et, feront l’objet de factures séparées et payables dans les mêmes conditions que les factures relatives aux Prestations.
Les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou toute taxe similaire et sera supportée par le Client.
8.6. En cas de non-paiement des factures dues et non contestées de bonne foi, le Prestataire aura la faculté de suspendre les Prestations sans que sa responsabilité puisse être engagée pour toutes les conséquences qui pourraient en résulter.

Article 9. SOUS-TRAITANCE

Les Prestations peuvent être sous-traitées.
Le Prestataire demeure l’unique responsable de l’exécution de la totalité des Prestations à l’exception de la prestation d’hébergement informatique.

Article 10. ASSURANCE ET INDEMNISATION

10.1. Le Prestataire certifie qu’il est assuré auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable pour les responsabilités qu’il pourra encourir au titre du Contrat.
10.2. Le Prestataire est responsable vis-à-vis du Client des dommages directs causés à ce dernier par le Prestataire, son personnel permanent et non permanent ou ses éventuels Sous-Traitants à l’exception de la prestation d’hébergement informatique dans le cadre de l’exécution des Prestations ce que le Client déclare accepter en adhérant au présentes Conditions Générales. En cas de responsabilité établie du Prestataire, ce dernier s’engage à rembourser forfaitairement vingt (20) pourcent %– de l’ensemble des montants payés par le Client pour les Prestations défaillantes comprenant et réparant ainsi l’intégralité des préjudices subis.

10.3. Le Client déclare être couvert en responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué.
Concernant le matériel loué, il appartient au Client de souscrire une assurance couvrant le matériel pris en location. En tout état de cause, le Client sera responsable de l’intégralité du matériel mis à sa disposition à compter de la sortie des locaux du Prestataire et il lui appartiendra d’exercer les recours contre sa compagnie d’assurance après indemnisation du Prestataire. A ce titre, à la fin de la prestation et au plus tard 24 heures après la fin de la prestation, en cas de matériel et/ou accessoire détérioré, manquant, volé, le Client s’engage à indemniser sans délai le Prestataire. L’indemnisation du matériel se fera sur la base de la valeur de remplacement par un matériel neuf à la date de la restitution et après déduction d’un pourcentage de vétusté de 10 % par an plafonné à 50 %. Pour des matériels ayant moins d’un an, la déduction de vétusté est de 0,9 % par mois d’ancienneté. L’indemnisation versée par Client n’entraine pas la vente du matériel endommagé, qui reste la propriété du Prestataire. Le Client exercera les recours contre sa compagnie d’assurances a posteriori.
10.4. Matériel mis à disposition pour les besoins du Contrat, le Prestataire met à la disposition du Client le matériel listé dans le devis pour le temps de la prestation tel que stipulé également dans le devis. Le matériel est un matériel conforme à la réglementation en vigueur.
Le matériel est exclusivement utilisé sur le lieu désigné tel que le lieu de la prestation.
10.5. Le matériel, ses accessoires et tout ce qui en permet l’usage sont mis à la disposition du Client en bon état de marche. Le Client doit refuser le matériel non conforme au devis et faire état au Prestataire de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et ou non conformité au moment de la prise de possession et à défaut, dans les 2 (deux) heures suivant la prise de possession.
La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au Client lequel est responsable de son utilisation et doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour en assurer sa sécurité tant pendant, qu’en dehors de ses heures d’utilisation.

Article 11. LOGICIEL MIS A DISPOSITION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1. Dans le cadre des prestations commandées, il peut être mis à disposition tout ou partie des fonctionnalités du logiciel standard (ci-après désigné « LE LOGICIEL »). (ex : preview, lead, poster, record …)
Dans le cadre de cette mise à disposition du logiciel et de son accès, il sera stipulé dans le cadre du devis le nombre d’accès, les conditions d’utilisation, ainsi que les options commandées.
Les prestations d’installation, de formation et d’assistance sont listées dans le devis et les prix sont définis en fonction des besoins du Client et de l’évènement visé.
Le Logiciel dont le Client reconnaît le caractère original globalement et dans toutes ses composantes, appartient au Prestataire qui l’a conçu et réalisé. Il est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (loi n° 94-361 du 10 mai 1994) et par les conventions internationales. Par conséquent, le Client devra traiter le Logiciel comme n’importe quel autre produit ou donnée protégés par les droits d’auteur et toutes les autres réglementations applicables. Il est interdit de supprimer les mentions relatives à la propriété intellectuelle du Logiciel figurant sur le Logiciel lui-même, sa Documentation ainsi que sur tous documents l’accompagnant.
11.2. Le Client s’engage :
– à ne pas reproduire le Logiciel
– à ne pas modifier le Logiciel
– à ne pas effectuer sur le Logiciel toute opération d’ingénierie inverse, de décompilation, de désassemblage du programme informatique, d’analyse d’une quelconque manière dans un but de déstructuration (recherche des composants de base, matériels ou intellectuels, etc.), de traduction, de listage et/ou d’accès au Code Source par l’intermédiaire du Code Objet, sous réserve des dispositions légales impératives
– à ne pas chercher à connaître les secrets de fabrication ayant servi à l’élaboration du Logiciel
– à ne pas céder, prêter et/ou accorder tous droits sur le Logiciel, même temporairement, à tous tiers quelconque, gratuitement ou contre paiement
– à informer le Prestataire dans les plus brefs délais de toute perte ou destruction du Logiciel

– à informer le Prestataire dans les plus brefs délais de tout acte de contrefaçon du Logiciel ou susceptible d’être ainsi qualifié, qui serait le fait de tiers et dont il aurait connaissance,
– à restituer au Prestataire dans les plus brefs délais le Logiciel en cas de résiliation de la présente licence pour quelque motif que ce soit.
11.3. La licence d’utilisation du Logiciel et l’accès sont accordés au Client exclusivement pour la durée de la prestation telle que spécifiée sur le devis.

Article 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Quels que soient leur forme ou leurs supports, tous les documents, informations, fichiers, données, bases de données et informations associées remis au Client par le Prestataire sont et restent la propriété du Prestataire.
Tout composant faisant partie de la solution / des solutions visées dans le devis du Prestataire, ses fonctionnalités et sa documentation données en licence sont la propriété du Prestataire en sa qualité d’Editeur et d’Auteur. Toutes Spécifications Détaillées, ne pourront telles quelles être communiquées à des tiers par le Client.
Tous les fichiers tels que les rapports, manuels, listes et autres documentations issus exclusivement de la prestation et de manière générale, tous les résultats des Prestations deviendront la propriété du Client au fur et à mesure de leur réalisation. Il appartient au Client d’en assurer une sauvegarde régulière.
Le savoir-faire développé par le Prestataire est et demeure sa propriété exclusive. Le Client s’engage expressément à ne pas communiquer tout ou partie de ce savoir-faire à des tiers, quels qu’ils soient.
Chaque partie garantit qu’elle est propriétaire ou qu’elle dispose du droit d’utiliser les données et bases de données figurant dans les fichiers communiqués à l’autre partie.
Le Prestataire ne dispose d’aucun droit sur les données et bases de données figurant dans les fichiers communiqués par le Client, si ce n’est de pouvoir les utiliser que conformément aux instructions du Client, et à n’en faire aucune utilisation autrement que pour les besoins strictement nécessaires à l’exécution de ses prestations.

Article 13. ANNULATION

Le devis étant conclu pour une période concernée et arrêtée entre les Parties, les prestations commandées ne pourront faire l’objet d’une annulation par le Client que, sous la réserve la plus expresse, de l’application d’une pénalité d’annulation correspondant à ou aux acompte(s) versé(s) au moment de la commande. En aucun cas et quelque cause que ce soit, le Client ne saurait demander le remboursement de ce qui aura été versé au Prestataire. En sus, en cas d’annulation dans les délais stipulés ci-après, il sera dû
– annulation dans les quatre vingt dix (90) jours calendaires de la date de début de prestation : cinquante (50) % de l’intégralité de la commande devra être acquittée par le Client ;
– annulation dans (30) jours calendaires de la date de début de prestation : quatre vingt (80)% de l’intégralité de la commande devra être acquittée par le Client ;
– annulation dans (10) jours calendaires de la date de début de prestation : l’intégralité de la commande devra être acquittée par le Client.
Par la signature du bon de commande, le Client déclare être parfaitement avisé desdites conditions et les accepter.

Article 14. COLLABORATION ENTRE LES PARTIES

Chaque partie s’engage à collaborer, étroitement, activement et régulièrement, avec l’autre partie et tout tiers éventuellement désigné par l’une des parties et agréée par l’autre partie, dans le cadre de l’exécution du présent contrat ou/et de ses éventuels avenants.
Les parties se fourniront mutuellement l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution de prestations demandées par écrit par une partie, avec un délai de préavis raisonnable.
Les parties conviennent de se tenir mutuellement informées :
– de l’exécution des obligations de chaque partie ;
– du suivi de l’exécution du contrat ; et plus généralement,
– des difficultés qu’elles rencontreraient au fur et à mesure de l’exécution des prestations afin qu’elles soient prises en compte le plus rapidement possible, notamment lorsqu’elles seraient susceptibles de remettre en cause l’exécution des prestations.

Article 15. OBLIGATIONS DES PARTIES

Le Prestataire désigne un responsable du bon déroulement des Prestations.
Le Client collaborera au mieux avec le Prestataire notamment en lui fournissant toutes informations utiles.
Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire en répondant dans les délais prévus aux demandes du Prestataire relatives aux prestations convenues. Il appartient également au Client d’assurer en tant que de besoin la coordination entre ses différentes équipes.
Les interlocuteurs du Client collaborant avec le Prestataire devront avoir un niveau de qualification suffisant au regard de la nature du Projet, leur permettant d’assurer une collaboration efficace.
A ce titre, il est impératif que les interlocuteurs du Client informent le Prestataire des caractéristiques du Projet, des conditions d’implantation du Projet permettant d’en assurer sa qualité (salles de conférences, capacité internet, etc) ainsi que de l’existence ou non d’autres prestataires pouvant perturber le travail et les prestations envisagées du Prestataire.
Le Prestataire n’est pas responsable des conditions extérieures dont dépend la Prestation ainsi que de l’utilisation du logiciel et de son accès par le Client.
Le Client s’engage également :
– à utiliser le Logiciel à partir de matériels, logiciels et versions de logiciels validés par le Prestataire conformément à la Documentation et aux Spécifications détaillées.
– à ne pas changer, les éléments logiciels et matériels de ses environnements de test ou de production, les rendant par la suite non compatibles;
– à fournir tous documents, renseignements et éléments dont il dispose nécessaires à la bonne exécution des Prestations, et ce à première demande du Prestataire ;
– à tenir informé le Prestataire au préalable et à obtenir son accord de toute intervention significative sur l’environnement de production;
– à donner l’ensemble des accès matériels et immatériels au Prestataire nécessaires au fonctionnement des Prestations ;
– dans le cas où les Prestations nécessitent la participation du personnel du Client, à ce que ce personnel intervienne aux heures convenues entre les Parties en s’assurant que les dispositions de sécurité et sociales sont bien respectées sur le site d’intervention;
– à se prémunir contre les risques de perte ou d’accident ou de vol sur le site d’intervention ;
– à prendre en compte et mettre en œuvre les conseils fournis par le Prestataire en veillant à se conformer aux mises en garde de celui-ci tant sur les contraintes de l’environnement matériel et spécificités immatérielles (réseau, connexion, etc) ;
– à identifier toutes anomalies et les transmettre au Prestataire dès qu’il en a connaissance ;
– à informer le Prestataire des difficultés rencontrées permettant de mettre en œuvre les actions nécessaires au bon déroulement des Prestations et à des actions correctives.

Article 16. RESPONSABILITE ET PRESCRIPTION CONTRACTULLE

Chacune des Parties est responsable vis-à-vis de l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge par le devis ou le bon de commande.
Pour l’accomplissement des Prestations, le Prestataire contracte vis-à-vis du Client une obligation de moyen et d’autant plus particulièrement pour des congrès et des manifestations, les Prestations sont dépendantes des conditions extérieures (non limitativement : salle, capacité physique, capacité technique, autres intervenants, intempéries, travaux voirie ou fibre, etc) pouvant atténuer, diminuer voire remettre en cause sa délivrance mais également sa qualité.
Dans le cas où des documents, notices, fichiers, données, programmes ou tout autre élément seraient confiés au Prestataire par le Client, il appartient au Prestataire de se prémunir le cas échéant contre les risques de perte ou d’accident.
La responsabilité du Prestataire ne pourrait pas être recherchée si un tiers non autorisé intervenait sur le paramétrage et/ou l’administration du Logiciel ou du matériel loué ou bien ces derniers étaient utilisés non conformément aux spécificités requises par le Prestataire.
En outre, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :
– les insuffisances et difficultés matérielles et immatérielles liées à l’environnement où se déroule l’intervention du Prestataire ;
– les insuffisances et difficultés d’accès au Logiciel hébergé du fait de la saturation des réseaux internet à certaines périodes ;
– les difficultés d’écoute et de retransmission du fait de la saturation des réseaux internet à certaines périodes et/ou de la mauvaise qualité de l’environnement sonore du site d’intervention ;
– la contamination par virus des données et fichiers attachés dans la mesure où le Prestataire aura bien utilisé des logiciels antivirus à jour selon l’état de l’art en la matière ;
– les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client, dans la mesure où la preuve est établie que l’origine incombe au Client.
En aucun cas le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :
– d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, stockés sur les serveurs mis à disposition du Client;
– de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres stockées, en intégralité ou partiellement, sur les Serveurs mis à disposition du Client, sans accord exprès de leur auteur;
– de la violation des obligations relatives aux données personnelles et du droit des personnes sur les données et traitements dont ils relèvent relativement à la loi de 1978 modifiée et aux obligations de déclaration auprès de la CNIL ;
– du référencement de contenus par des moteurs de recherches ;
– de tout problème relativement à l’hébergement de données dans la mesure où celui-ci est assuré par un tiers.
Le Client devra garantir le Prestataire de toute condamnation éventuelle à ce titre.
Comme stipulé à l’article 10. 2, en cas de responsabilité établie du Prestataire, ce dernier s’engage à rembourser forfaitairement vingt (20) pourcent %– de l’ensemble des montants payés par le Client pour les Prestations défaillantes comprenant et réparant ainsi l’intégralité des préjudices subis.
Toute action en responsabilité contre le Prestataire devra être engagée par voie d’assignation en justice dans le délai maximum de douze (12) mois à compter de la fin de délivrance de la Prestation. A défaut, le Client déclare expressément renoncer à demander quelques indemnisations que ce soit au titre des prestations.

Article 17. FORCE MAJEURE

Une Partie ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent contrat lorsque les circonstances Client donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1148 du Code Civil et de sa jurisprudence.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications, compris des réseaux de télécommunications, toute remise en cause des principes mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du devis. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes CGV seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire entre les Parties.

Article 18. DONNEES PERSONNELLES

18.1. Le Prestataire s’engage à respecter les engagements prévus au présent Article et à en faire respecter les termes par son personnel, permanent ou non permanent, par son Groupe et ses éventuels Sous-Traitants, notamment en répercutant sur eux les engagements similaires à ceux prévus ci-après.
18.2. Il est expressément stipulé entre les Parties que le Client demeure le responsable du traitement des données à caractère personnel de ses clients, qu’il pourrait être amené à communiquer au Prestataire, pour l’exécution des Prestations.
18.3. Le Client conserve l’entière maîtrise de sa base de données. Il est expressément convenu que, dans le cadre de l’exécution des Prestations et en cas de traitement de données à caractère personnel, le Prestataire agira exclusivement pour le compte du Client.
18.4. A l’expiration contractuellement fixée des dispositions des Conditions Générales et des Conditions Particulières, ou en cas de résiliation de celles-ci pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à restituer ou à détruire, les données à caractère personnel et/ou les fichiers qu’il aurait pu être amené à conserver ou à créer, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de l’exécution des Prestations dans les délais et les conditions indiquées à l’article 7.

Article 19. DISPOSITIONS GENERALES

19.1. CONVENTION DE PREUVE : Conformément à l’article 1316-2 du code civil, les Parties entendent fixer, dans le cadre des CGV, les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.
19.2. Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Documents électroniques échanges entre eux ainsi que les Documents archivés sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent.
19.3. Dans le cadre de la relation entre les Parties, la preuve des connexions, de l’Historique des Documents, des Journaux d’événements sera établie autant que de besoin à l’appui des journaux de connexion tenus à jour par les Parties.
19.4. La prestation ne peut en aucun cas être considérée comme (i) créant une société en participation ou filiale commune entre les parties ou (ii) instituant un mandat au bénéfice de l’une des Parties.
19.5. La nullité ou l’inopposabilité de l’un quelconque des Articles du Contrat n’emporte pas nullité des autres Articles qui conservent toute leur force et leur portée. Cependant, les Parties peuvent convenir, d’un commun accord, de remplacer le ou les Article(s) invalidé(s).
19.6. Le Prestataire s’engage à informer le Client de toute modification significative de sa situation financière ainsi que de tout changement de majorité dans son capital, apport en société, fusion et d’une manière générale toute opération de nature à aboutir à un changement de contrôle au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce.

Article 20. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

20.1. Les CGV sont soumises à la loi française.
20.2. A défaut de règlement amiable, les litiges découlant de l’exécution du Contrat relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nice, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.

Article 21. ELECTION DE DOMICILE ET LANGUE DES CONDITION GENERALES

21.1. Les Parties élisent domicile aux adresses figurant en tête des Conditions Générales.
21.2. Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles feraient l’objet d’une traduction en langue étrangère, seule la version française fera foi.